Les personnes contrôlées et/ou concernées par les interventions de la Police municipale ne pourront pas s’opposer à la captation vidéo, conforme au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et article R241-8 à 15). Elles seront néanmoins informées au préalable du déclenchement de la caméra, perceptible également par un signal visuel qui indique l’activation de l’enregistrement. Celui-ci ne dure que le temps de l’intervention.
Les images enregistrées sont automatiquement supprimées au bout d’un mois, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Seuls des agent·es habilité·es sont autorisé·es à accéder à l’extraction et au traitement des données (images et sons captés, lieu, jour et plages horaires d’enregistrement, identification de l’agent·e portant la caméra).
Le règlement et les informations sur les modalités d'information, d'accès et d'effacement des données est accessible sur le site internet de la Ville.
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